J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 15 décembre 2005 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR : PRMX0508940D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution,

Vu l'article LO 144 du code électoral, Décrète :


Article 1


Mme Hélène Tanguy, députée du Finistère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Dominique de Villepin